Condition Générale d’utilisation Tip Shack

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TIP SHACK fournit un Service de dématérialisation des Pourboires.

Ce Service permet aux Utilisateurs (dans les domaines de la coiffure et des soins de beauté – classe 96.02) de collecter les Pourboires auprès des Clients, et de les gérer via l’application TIP SHACK.

Les fonds correspondant au Pourboire sont ensuite redistribués aux Utilisateurs bénéficiaires du Pourboire, disposant d'un compte TIP SHACK.

Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d'utilisation du Service.

 

Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.

 

1. Définitions

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Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s'y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

• « TIP SHACK Collect » : l'application TIP SHACK Collect, installée sur la tablette mise à disposition des Utilisateurs, permettant la collecte des Pourboires dans le cadre du Service.

• « Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Service, applicables aux Utilisateurs.

• « Commission » : la somme prélevée par TIP SHACK sur les Pourboires, correspondant au paiement du Service.

• « Abonnement » : la somme prélevée par TIP SHACK sur la Cagnotte TIP SHACK des Utilisateurs correspondant au paiement du Service.

• « Cagnotte » : la somme des Pourboires reçus par l’Utilisateur grâce à l’application TIP SHACK Collect, retirable et transférable par virement SEPA via le Compte Utilisateur

• « Compte » : compte de l'Utilisateur, permettant d'utiliser TIP SHACK et le Service, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles.

• « Client » : le client du commerce, qui a la possibilité de donner un Pourboire à un Utilisateur par le biais de TIP SHACK Collect.

• « Données Personnelles » : les données personnelles collectées par TIP SHACK dans le cadre du Service.

• « Utilisateur » : le salarié bénéficiaire des Pourboires.

• « Pourboire » : le pourboire, tel que défini par la loi, donné par le Client à l'Utilisateur, par le biais de TIP SHACK Collect. Il est entendu que le pourboire est un pourboire non obligatoire, et est donc défini comme un « super pourboire » au sens de la réglementation (cf BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 n°130).

• « Tip Shack» : la société TIP SHACK, SAS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 894 327 667, dont le siège social est 26 Rue Olivier de Serres, 75015 PARIS.

• « Partie » : TIP SHACK et/ou l'Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.

• « Politique de Confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles de TIP SHACK.

• « PSP » : le prestataire de service de paiement, qui traite les Pourboires collectés via le Service et les redistribue aux Utilisateurs.

• « Service » : le service de collecte et traitement des Pourboires, fourni par TIP SHACK, comprenant à la fois le matériel mis à disposition, l’application TIP SHACK Collect et le Compte Utilisateur

L'Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

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2. Acceptation et modification des CG

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2.1. Cadre des CG

Les CG s'appliquent à l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

TIP SHACK se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant à l'Utilisateur par écrit par voie dématérialisée.

En l'absence d'acceptation des CG modifiées par l'Utilisateur, TIP SHACK pourra mettre fin au Service.

Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l'Utilisateur.

Les CG sont applicables pour toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur, à compter de leur date d'acceptation.

2.2. Acceptation des CG

L'inscription au Service par l'Utilisateur implique la prise de connaissance et l'acceptation des CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l'inscription au Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Service » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

2.3. Capacité juridique

L'inscription et l'utilisation du Service sont strictement limitées aux personnes majeures et interdites aux mineurs ou personnes privées de la capacité juridique, pour quelque raison que ce soit. Les mineurs sont entendus comme toute personne de moins de dix-huit (18) ans.

Si TIP SHACK est informée qu'un Utilisateur ne respecte pas les termes préalablement indiqués, TIP SHACK pourra résilier le Service sans préavis et sans engager sa responsabilité.

2.4. Informations à fournir à l'inscription

Le montant maximum de réception sur un solde TIP SHACK sur une période de 365 jours est de deux mille cinq cent euros (2500) euros (€).

Le cumul maximum des montants tenus par TIP SHACK, tous comptes TIP SHACK confondus est de deux cent cinquante (250) euros (€).

Au-delà de ces montant, L'Utilisateur s'engage à fournir à TIP SHACK, afin de lui permettre de respecter ses obligations KYC (Know Your Client) en matière de lutte anti-blanchiment, les documents suivants :

• Pièce d'identité ;

• Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.

TIP SHACK peut également demander à l'Utilisateur, qui l'accepte, de fournir tout document complémentaire qui lui sera demandé par son prestataire de paiement ou qui serait nécessaire à l'exécution de ses obligations légales ou réglementaires.

L'Utilisateur s'engage à fournir à TIP SHACK des informations réelles et à jour. A défaut, TIP SHACK pourra suspendre ou résilier le Service et les CG, sans préavis, sans engager sa responsabilité, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Sans validation des données fournies à l'inscription par TIP SHACK, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service.

2.5. Fin du Service

Les Parties peuvent mettre fin au Service à tout moment.

L'accès de l'Utilisateur à TIP SHACK, et son Compte, seront supprimés par TIP SHACK à date de résiliation, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

Les Pourboires encaissés préalablement à la date de résiliation seront traités par TIP SHACK conformément aux CG et à ses engagements. Aucun Pourboire ne pourra être traité à compter de la date de résiliation.

3. Service

3.1. Fonctionnement général du Service

TIP SHACK fournit le Service suivant :

• Fourniture d’une tablette android/ios embarquant l’application TIP SHACK

• Fourniture d’un terminal de paiement IZETTLE

• Application TIP SHACK Collect installée sur la tablette android/ios.

• Fourniture d'un accès aux Utilisateurs à l'application TIP SHACK, leur permettant de gérer les Pourboires traités par TIP SHACK Collect.

• Collecte de Pourboires auprès des Clients

• Versement des Pourboires auprès des Utilisateurs via TIP SHACK, après retrait d'une Commission.

Les transactions financières sont effectuées par le biais d'un PSP avec qui TIP SHACK dispose d'un contrat.

Seules les transactions légitimes et légales (pas de blanchiment d'argent, de détournement de pourboires) peuvent être effectuées au sein du Service, ce que l'Utilisateur accepte.

TIP SHACK n'engage pas sa responsabilité auprès de l'Utilisateur en cas de dysfonctionnement du Service ou en cas de mauvaise exécution de ses obligations par l’Utilisateur.

Si le matériel (tablette et/ou terminal de paiement) mis à disposition par TIP SHACK est endommagé ou hors service et qu'il est impossible pour TIP SHACK de récupérer les données et ainsi de connaitre le montant des Pourboires encaissés, TIP SHACK ne peut pas être tenu pour responsable de la perte des Pourboires et ne procédera à aucun versement d'argent. Les Pourboires sont déclarés non perçus par TIP SHACK et non dus à l'Utilisateur.

3.2. Flux financiers

Dans le cadre du Service, les flux financiers sont les suivants :

• Après que l’Utilisateur ait informé le Client de la possibilité de verser un Pourboire à travers le Service fourni par TIP SHACK, le Client paie un Pourboire, via le TPE mis à disposition par TIP SHACK. Seul le Client est autorisé à saisir le montant du Pourboire, l'Utilisateur n'intervenant pas.

• TIP SHACK est informée des Pourboires prélevés par le TPE fourni par TIP SHACK.

• Le Pourboire est transmis sur le compte de cantonnement de chaque Utilisateur au sein du Service, tenu par le PSP :

  • La Commission de TIP SHACK est prélevée et transférée sur le compte bancaire de TIP SHACK.

  • Les Pourboires sont transférés sur le compte de cantonnement de chaque Utilisateur au sein du Service, tenu par le PSP.

  • Le montant de l’abonnement est prélevé et transféré sur le compte bancaire de TIP SHACK.

• L'Utilisateur transfère le Pourboire du compte de cantonnement au sein du Service à son compte bancaire.

  • Ce transfert est possible dès que le solde est indiqué comme « Transférable/Disponible ». Si le solde est indiqué comme « Collecté », le Pourboire est entré dans le système mais TIP SHACK n'a pas encore prélevé les pourboires chez le Client le Pourboire n'est pas encore disponible, ce que l'Utilisateur accepte.

  • TIP SHACK fait ses meilleurs efforts pour assurer un délai minimal de disponibilité du solde de Pourboires, sans s'engager à un quelconque délai, ce que l'Utilisateur accepte.

  • Le transfert des Pourboires entre le compte de cantonnement et le compte bancaire de l'Utilisateur est susceptible d'être soumis à des délais bancaires hors du contrôle de TIP SHACK, ce que l'Utilisateur accepte.

Tout Pourboire perçu par TIP SHACK sera placé sur un compte de cantonnement au nom de l'Utilisateur.

Le PSP tient les comptes de cantonnement au nom de l'Utilisateur.

Ceci n'ouvre toutefois droit à intérêts pour l'Utilisateur.

La somme sera ensuite versée sur le compte bancaire renseigné par l'Utilisateur en fin de flux.

TIP SHACK fournira un récapitulatif des Pourboires reçus par l'Utilisateur.

3.3. Flux financiers

L'Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement du Service dépend de la bonne installation et configuration du Service par l’Utilisateur et du bon fonctionnement des équipements.

TIP SHACK n'engagera pas sa responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs, en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur, notamment en cas de mauvaise configuration saisie au sein de son compte TIP SHACK, ou en cas d’erreur de saisie de la part du Client.

 

4. Service clientèle

Le service client de TIP SHACK peut être contacté par l'Utilisateur de la manière suivante, en cas de dysfonctionnement technique du Service :

• Par e-mail à l'adresse : contact@tipshack.fr

Les horaires d'ouvertures du service client sont de 9h à 18h, du lundi au vendredi.

En cas de réception d'une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d'ouverture.

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations de TIP SHACK

TIP SHACK fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

TIP SHACK ne s'engage pas à :

• Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service.

• Ce que le Service soit exempt de bugs ou soit disponible en permanence.

• Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Service.

• Une quelconque qualité de service pour le Service.

• Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Service.

• Une quelconque durée de support du Service.

TIP SHACK fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d'une obligation de moyens. TIP SHACK ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.

TIP SHACK s'engage à ce que les Pourboires soient traités par le PSP conformément à la réglementation applicable et aux CG.

TIP SHACK peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

5.2. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l'exclusion de tout autre droit.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les tablette et terminal de paiement mis à sa disposition par TIP SHACK à d’autre fin que celle de pouvoir bénéficier du Service. La responsabilité de TIP SHACK ne sera pas engagée en cas d’usage non conforme et/ou détourné du service.

6. Compte de l'Utilisateur

6.1. Généralités

L'Utilisateur dispose d'un Compte TIP SHACK permettant d'utiliser le Service.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte. Chaque Compte est nominatif et ne peut être partagé, de quelque manière que ce soit.

Chaque Compte est associé à un compte de cantonnement permettant d'effectuer des mouvements financiers au sein des Services.

L'Utilisateur peut créer un Compte sur le site de TIP SHACK.

6.2. Identifiant et mot de passe

A réception de l'invitation de création de Compte, l'Utilisateur peut créer un Compte.

Le Compte unique de l'Utilisateur peut être utilisé de manière unitaire s'il exerce son activité auprès de plusieurs Commerçants.

Il créera un identifiant et un mot de passe.

Il doit s'assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.

L'Utilisateur doit, dans certains cas (cf 2.4) également fournir ses informations d'identification (obligation KYC), et ses informations bancaires (IBAN) afin de permettre le versement des Pourboires. A défaut, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service.

Ce Compte sera utilisé par l'Utilisateur pour utiliser le Service.

TIP SHACK ne sera pas responsable en cas d'accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

6.3. Utilisation du Compte

L'Utilisateur est responsable de la sécurité et de l'usage des identifiant et mot de passe de son Compte. L'Utilisateur doit notamment s'assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

TIP SHACK ne sera pas responsable en cas d'utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si l'Utilisateur s'aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer TIP SHACK dans les plus brefs délais.

TIP SHACK ne sera pas responsable s'il est impossible pour l'Utilisateur d'accéder au Service ou à TIP SHACK Collect.

TIP SHACK peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte de l'Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être demandée par l'Utilisateur. La responsabilité de TIP SHACK ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, TIP SHACK pourra engager la responsabilité de l'Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n'a pas respecté les présentes CG.

6.4. Sécurité

L'Utilisateur s'engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d'une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service ou de l'Application,

• Reproduire TIP SHACK Collect, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,

• Tenter d'accéder au Compte d'un tiers,

• Tenter d'accéder aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du réseau de TIP SHACK,

• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de TIP SHACK,

• Extraire des données ou du code informatique de TIP SHACK Collect sans autorisation écrite préalable de la part de TIP SHACK, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie TIP SHACK Collect.

• Utiliser le Service ou TIP SHACK d'une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

6.5. Lien vers les sites tiers

TIP SHACK Collect peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d'eux.

En conséquence :

• La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n'est pas soumise au contrôle de TIP SHACK,

• TIP SHACK ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,

• TIP SHACK ne peut être responsable du contenu, de l'exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,

• L'accès à des sites de tiers ou l'utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls de l'Utilisateur.

TIP SHACK ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

6.6. Données du Compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l'exécution du Service.

L'Utilisateur doit tenir ses informations à jour sur son Compte.

Conformément à l'Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l'Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d'accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. > >Dans ce cas, les données de l'Utilisateur seront supprimées par TIP SHACK, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par TIP SHACK.

7. Garantie fournie par TIP SHACK

TIP SHACK s'engage à ce que le Service soit conforme à la réglementation et législation française.

TIP SHACK fait appel à des prestataires et sous-traitants, notamment son PSP, qui se sont engagés contractuellement vis-à-vis de TIP SHACK à ce que leurs prestations soient fournies conformément à la réglementation et législation française.

8. Conditions Financières

8.1. Commission

En contrepartie du Service, une Commission sera facturée par TIP SHACK.

L'Utilisateur accepte que le Pourboire qui lui sera versé soit déduit de la Commission de TIP SHACK. La somme perçue auprès du Client est donc diminuée du montant de la Commission avant d'être versée à l'Utilisateur.

La Commission est prélevée directement sur le Pourboire par TIP SHACK, via le PSP, lors du versement du Pourboire. Le PSP verse la Commission à TIP SHACK, et le Pourboire diminué de la somme correspondant à la Commission aux Utilisateurs.

Cette Commission est calculée de la manière suivante : 5 (cinq) % des montants versés à l'Utilisateur au titre de Pourboire.

La Commission est facturée toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux applicable à date de facturation.

TIP SHACK utilisera les données qui lui seront remontées par le Service pour calculer les Commissions dues.

TIP SHACK pourra modifier le taux de la TVA applicable, en cas de modification du taux légal.

Le paiement est effectué net et sans escompte.

8.2. Abonnement

En contrepartie du Service, un Abonnement sera facturé mensuellement par TIP SHACK.

L’Utilisateur accepte que sa Cagnotte soit déduite du montant de l’Abonnement une fois par mois, le 1er jour  calendaire de chaque mois.

L’Abonnement est prélevé directement depuis la Cagnotte de l’Utilisateur, via le PSP, une fois par mois, le 1er jour  calendaire de chaque mois. Le PSP verse l’Abonnement à TIP SHACK, et la Cagnotte de l’Utilisateur est diminuée de la somme correspondant à l’Abonnement.

Le montant de l’Abonnement est calculé de la manière suivante :

• 4,90 € (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) si la somme des pourboires récoltés durant le mois calendaire précédent est supérieure ou égale à 4,90 € (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes)

• somme des pourboires récoltés durant le mois calendaire précédent si celle-ci est strictement inférieure à 4,90 € (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes)

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8.3. PSP

Les paiements sont traités par le PSP de TIP SHACK.

Le PSP de TIP SHACK est le suivant :

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (RCS Luxembourg B118 349)

Dont le siège social se trouve 22-24, boulevard Royal L-2449 Luxembourg au Luxembourg (G-D)

Etablissement de crédit dûment agréé sous la supervision prudentielle de l’autorité de régulation financière au Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier

8.4. Archivage

TIP SHACK archivera les transactions effectuées par le biais de TIP SHACK Collect et du Service. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

9. Fiscalité

Les Pourboires doivent être déclarés par l'Utilisateur en tant que traitements et salaires, et sont imposables à l'impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-10-20180222 n°90).

L'Utilisateur est informé que TIP SHACK communiquera, sur demande de l'administration fiscale, le montant des Pourboires collectés et versés.

10. Propriété Intellectuelle

TIP SHACK Collect, ainsi que tout élément du site de TIP SHACK, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

• la propriété de TIP SHACK, ou ;

• le cas échéant, la propriété d'un tiers ayant fourni une licence d'utilisation à TIP SHACK.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n'accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l'accord préalable écrit de TIP SHACK.

TIP SHACK autorise l'Utilisateur à accéder à TIP SHACK Collect, en France, via son Compte, pendant la durée du Service et uniquement pour l'exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.

Cet usage est autorisé uniquement pour l'usage personnel de l'Utilisateur.

Aucun autre usage n'est autorisé.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. TIP SHACK se réserve le droit d'exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

11. Données Personnelles

La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par TIP SHACK, d'une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

L'Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu'il soumet directement ou indirectement à TIP SHACK feront l'objet d'un traitement automatisé.

L'Utilisateur peut contacter TIP SHACK, conformément à la Politique de Confidentialité, s'il souhaite faire usage de ses droits sur les Données Personnelles.

L'Utilisateur doit accepter la Politique de Confidentialité de TIP SHACK pour pouvoir utiliser le Service.

La Politique de Confidentialité de TIP SHACK peut être consultée par internet à l'adresse suivante : https://www.tipshack.fr/rgpd-et-confidentialite

12. Confidentialité

Les informations échangées par les Parties dans le cadre de la fourniture du Service sont confidentielles.

Les obligations du présent Article s'appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé :

• Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l'existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant le Service ;

• Toute Donnée Personnelle ;

• Toute transaction traitée par le Service ;

• Toute information relative aux Utilisateurs ;

• Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;

• Les autres informations identifiées comme confidentielles par les Parties.

Les Parties s'engagent à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

Il est entendu que TIP SHACK pourra divulguer les Informations Confidentielles à ses sous-traitants, si cela est nécessaire à la bonne exécution du Service (ceci inclut notamment le PSP, son expert-comptable, etc).

 

Les Parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux Parties lorsque :

• L'une des Parties peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d'une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d'un tiers indépendant et de bonne foi ;

• Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;

• Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;

• Lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu'il y ait violation d'une obligation de confidentialité.

Les Parties s'engagent, à la cessation du Service, à détruire toutes les Informations Confidentielles relatives au Service résilié, sauf si elles sont tenues de les conserver pour la bonne exécution de leurs obligations légales et réglementaire.

L'obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d'effet de la cessation totale du Service.

13. Responsabilité

La responsabilité de TIP SHACK est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement.

Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes ne s'appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s'appliquer à TIP SHACK.

Conformément à l'Article « Obligations de TIP SHACK », TIP SHACK n'engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l'utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie au titre de la qualité du Service, et l'adéquation de ceux-ci aux besoins de l'Utilisateur.

TIP SHACK ne sera pas responsable en cas de mauvaise utilisation des matériels par les Utilisateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service vis-à-vis des organismes sociaux et de l'administration fiscale. TIP SHACK ne fournit aucun conseil à ce titre et n'engagera pas sa responsabilité.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d'engager la responsabilité de TIP SHACK. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d'engager la responsabilité de TIP SHACK.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d'économies escomptées, atteinte à l'image et à la notoriété, perte de chance.

TIP SHACK ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de TIP SHACK.

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s'appliquent pas, la responsabilité de TIP SHACK vis-à-vis de l'Utilisateur au titre d'un dommage est strictement limitée à cinquante (50) euros, ce que l'Utilisateur accepte.

14. Clauses générales

14.1. Respect de la législation

TIP SHACK fournit le Service dans le respect de la réglementation française.

L'Utilisateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s'assurer qu'il peut utiliser le Service.

Seul un Utilisateur disposant d'un contrat de travail dans les domaines de la coiffure et des soins de beauté – classe 96.02, et respectant la législation applicable, peut utiliser le Service.

14.2. Intégralité de l'accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre TIP SHACK et l'Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l'objet et constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à l'objet des présentes.

14.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n'est conclue entre les Parties par l'acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

14.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

14.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour TIP SHACK de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l'exercice d'un droit par TIP SHACK ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

14.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Service, produits et personnels.

Les présentes ne sauraient en aucune façon être interprétées comme un contrat de travail entre l'Utilisateur et TIP SHACK.

14.8. Preuve

Les Parties acceptent que l'ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

L'Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de TIP SHACK, et notamment des applications TIP SHACK Collect, notamment quant au montant des Pourboires et des Commissions, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

14.9. Force majeure

Dans le cadre de l'exécution des présentes CG, TIP SHACK ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s'entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, TIP SHACK fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.

Si la force majeure subsiste, TIP SHACK pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

14.10. Election de domicile

Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :

• TIP SHACK : son siège social de TIP SHACK tel qu'indiqué au sein des présentes.

• L'Utilisateur : son adresse, telle qu'indiquée sur son Compte.

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